Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 13 août 2026
1. Objet
Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de produits réalisées sur le site toutva.fr entre ToutVa et tout client consommateur passant commande sur le site.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV.
Les présentes CGV s’appliquent sans préjudice des droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la législation applicable.
2. Identité du vendeur
Le site toutva.fr est exploité par :
Toutva, entrepreneur individuel
20 Rue de Brest
35000 Rennes
France
E-mail : contact@toutva.fr
SIRET : 106 623 606 00014
3. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produit disponibles sur toutva.fr.
ToutVa s’efforce de présenter ses produits aussi fidèlement que possible.
Les photographies et visuels sont fournis à titre illustratif. De légères différences de couleur ou d’apparence peuvent notamment résulter des réglages de l’écran utilisé.
Ces différences ne limitent pas l’obligation de ToutVa de livrer un produit conforme aux caractéristiques essentielles présentées lors de la commande.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
4. Prix
Les prix sont affichés en euros.
Les taxes applicables sont prises en compte conformément au régime fiscal applicable à ToutVa.
Les éventuels frais de livraison, réductions et autres frais applicables à la commande sont indiqués au client avant la validation définitive du paiement.
ToutVa peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
En cas d’erreur manifeste de prix résultant notamment d’un problème technique ou d’une erreur de saisie, ToutVa pourra contacter le client afin de lui proposer de confirmer la commande au prix correct ou de l’annuler.
En cas d’annulation d’une commande déjà payée, les sommes versées seront remboursées.
5. Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et peut vérifier et modifier le contenu de son panier avant la validation définitive de la commande.
Il appartient au client de vérifier notamment :
-
les produits sélectionnés ;
-
les quantités ;
-
l’adresse de livraison ;
-
les coordonnées communiquées ;
-
le prix total de la commande.
La validation du paiement implique une obligation de paiement.
Une confirmation de commande est envoyée par e-mail après validation.
ToutVa peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de :
-
paiement refusé ;
-
fraude ou suspicion raisonnable de fraude ;
-
indisponibilité exceptionnelle d’un produit ;
-
erreur manifeste ;
-
informations empêchant l’exécution de la commande ;
-
commande anormale ou manifestement destinée à une revente commerciale.
En cas d’annulation après encaissement, les sommes concernées seront remboursées.
6. Paiement
Le paiement s’effectue au moyen des solutions proposées au client lors du passage de la commande.
Seuls les moyens de paiement effectivement affichés lors du paiement sont disponibles.
Les paiements sont traités via Shopify et/ou les prestataires de paiement utilisés par la boutique.
ToutVa ne conserve pas directement les informations bancaires complètes du client lorsque celles-ci sont traitées par ces prestataires spécialisés.
Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné.
7. Livraison
Les modes, frais et délais de livraison applicables sont indiqués au client avant la validation de la commande et détaillés dans notre Politique d’expédition.
ToutVa livre principalement en France métropolitaine.
Le délai ou la date de livraison applicable est celui communiqué au client lors de la commande.
À défaut de délai spécifiquement indiqué, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans le délai prévu par la réglementation applicable.
ToutVa reste responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu’à ce que le client, ou un tiers désigné par lui, prenne physiquement possession du produit, sauf lorsque le client choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par ToutVa.
En cas de retard, de perte du colis ou de difficulté de livraison, le client peut contacter :
8. Droit légal de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Dans le cas d’une commande contenant plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit concerné.
Le consommateur peut notifier sa décision de se rétracter au moyen :
-
de la fonctionnalité de rétractation disponible sur le site ;
-
du formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV ;
-
ou de toute autre déclaration claire et dénuée d’ambiguïté envoyée à contact@toutva.fr.
Après notification de sa décision, le consommateur dispose du délai légal applicable pour retourner le produit.
Sauf produit défectueux, non conforme ou erreur imputable à ToutVa, les frais directs de retour sont à la charge du client.
Les modalités détaillées figurent dans notre Politique de retour et de remboursement.
9. Retour du produit après rétractation
Après avoir notifié sa décision de se rétracter dans le délai légal de 14 jours, le client dispose de 14 jours calendaires pour renvoyer le produit.
Le produit doit être retourné complet et soigneusement emballé. Une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier sa nature et son fonctionnement pourra être prise en compte.
10. Remboursements
Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation, ToutVa rembourse les sommes dues conformément aux délais prévus par la réglementation applicable.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ToutVa est informé de la décision de rétractation.
Pour une vente de biens, ToutVa peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès différent ne générant aucun frais pour le consommateur.
Les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé sont remboursés dans le cadre du droit légal de rétractation.
Les frais supplémentaires résultant du choix par le client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
11. Garanties légales
Les produits vendus par ToutVa bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment du droit de rétractation.
Le consommateur dispose notamment d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour bénéficier de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation.
La garantie contre les vices cachés s’applique dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour faire valoir une garantie légale, le client peut contacter :
en indiquant son numéro de commande et la nature du problème rencontré.
Encadré légal relatif aux garanties
IMPORTANT : INSÉRER ICI L’ENCADRÉ OFFICIEL « GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS » PRÉVU PAR L’ANNEXE À L’ARTICLE D.211-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION.
Cet encadré légal doit figurer dans les CGV applicables à la vente de biens.
12. Produit défectueux, endommagé ou non conforme
Si le produit reçu est défectueux, endommagé, incomplet ou différent du produit commandé, le client est invité à contacter rapidement :
en indiquant son numéro de commande et, lorsque cela permet de faciliter le traitement de la demande, en joignant des photographies.
Cette procédure ne limite pas les droits du consommateur au titre des garanties légales.
13. Responsabilité
ToutVa est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément à la réglementation applicable.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter un droit dont le consommateur bénéficie obligatoirement en vertu de la loi.
ToutVa ne saurait notamment être responsable d’un dommage directement causé par :
-
une mauvaise utilisation du produit ;
-
une utilisation contraire à sa destination ;
-
un fait exclusivement imputable au client ;
-
un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
14. Données personnelles
Les données personnelles nécessaires au traitement des commandes et à l’utilisation du site sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Le client peut notamment exercer ses droits relatifs à ses données personnelles en contactant :
15. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, visuels, logos, éléments graphiques et autres contenus disponibles sur toutva.fr sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, réutilisation, modification ou exploitation non autorisée est interdite, sauf exception prévue par la loi.
16. Service client
Pour toute question concernant un produit, une commande, une livraison, un retour ou un remboursement :
ToutVa
20 Rue de Brest
35000 Rennes
France
17. Médiation de la consommation
En cas de litige, le client doit contacter en priorité ToutVa afin de rechercher une solution amiable :
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ToutVa.
18. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Cette disposition ne prive pas un consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives de protection dont il peut bénéficier en vertu de la réglementation applicable.
Les parties chercheront en priorité une solution amiable à tout différend.
À défaut de règlement amiable ou par médiation, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles légales applicables.
19. Modification des CGV
ToutVa peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l’évolution de son activité ou de la réglementation.
La version applicable à une commande est celle en vigueur et acceptée par le client au moment où cette commande est passée.
Annexe – Formulaire de rétractation
À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.
À l’attention de :
ToutVa
20 Rue de Brest
35000 Rennes
France
contact@toutva.fr
Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) :
............................................................
Numéro de commande :
............................................................
Date de commande :
............................................................
Date de réception :
............................................................
Nom et prénom :
............................................................
Adresse :
............................................................
Date :
............................................................
Signature, uniquement en cas d’envoi papier :
............................................................