Dernière mise à jour : 7 août 2026

APERÇU

Bienvenue sur ToutVa.

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (« Conditions ») régissent l’accès au site toutva.fr, son utilisation ainsi que les achats effectués sur notre boutique en ligne.

La boutique est exploitée par ToutVa, sous la forme d’une entreprise individuelle, et utilise la plateforme Shopify pour fournir les services de commerce électronique nécessaires à son fonctionnement.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation des présentes Conditions, ainsi que de notre Politique de confidentialité et de notre Politique de retour et de remboursement, accessibles sur le site.

Les présentes Conditions s’appliquent sans préjudice des dispositions légales impératives dont bénéficie le consommateur.

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

La boutique ToutVa est exploitée par :

ToutVa – entrepreneur individuel
20 Rue de Brest
35000 Rennes
France
E-mail : contact@toutva.fr
SIREN / SIRET : 106 623 606 00014
N° de TVA intracommunautaire : 

Pour toute question concernant une commande, un produit ou l’utilisation du site, vous pouvez nous contacter à contact@toutva.fr.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions définissent les droits et obligations de ToutVa et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur toutva.fr, ainsi que de l’utilisation du site.

Elles s’appliquent principalement aux ventes conclues avec des consommateurs agissant à des fins non professionnelles.

Les caractéristiques essentielles des produits, leur prix ainsi que les éventuels frais de livraison sont présentés au client avant la validation de la commande.

ARTICLE 3 – ACCÈS AU SITE ET COMPTE CLIENT

Le site est accessible à toute personne disposant d’un accès à Internet.

Lorsqu’un compte client est proposé, le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des activités réalisées depuis son compte.

Les informations communiquées lors de la création d’un compte ou d’une commande doivent être exactes, complètes et à jour.

Le client doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat de vente.

ToutVa peut suspendre ou limiter l’accès au site en cas d’utilisation frauduleuse, abusive, illicite ou susceptible de compromettre la sécurité du site, sans porter atteinte aux droits légaux du client concernant les commandes déjà conclues.

ARTICLE 4 – PRODUITS

ToutVa s’efforce de présenter ses produits de la manière la plus fidèle possible, notamment au moyen de descriptions, photographies, dimensions et autres informations disponibles sur les fiches produits.

Les photographies et visuels ont une valeur illustrative. De légères différences de couleur ou d’apparence peuvent notamment résulter de l’écran, de l’appareil utilisé ou de ses réglages.

Ces différences ne limitent toutefois pas l’obligation de ToutVa de livrer un produit conforme à la description et aux caractéristiques essentielles présentées lors de la commande.

ToutVa peut faire évoluer son catalogue et retirer un produit de la vente à tout moment, sans remettre en cause les commandes déjà acceptées.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros.

Les prix affichés comprennent les taxes applicables lorsque celles-ci doivent être facturées.

Les éventuels frais de livraison ou autres frais liés à la commande sont indiqués au client avant la validation définitive de son achat.

ToutVa peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à une commande est celui affiché au moment où le client valide cette commande.

En cas d’erreur manifeste de prix résultant notamment d’un problème technique ou d’une erreur de saisie, ToutVa pourra contacter le client afin de lui proposer de confirmer la commande au prix correct ou de l’annuler.

En cas d’annulation, les sommes éventuellement déjà versées seront remboursées.

ARTICLE 6 – COMMANDE

Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et vérifie le contenu de son panier avant de valider sa commande.

Avant le paiement, le client peut vérifier les produits sélectionnés, les quantités, le prix total et les informations de livraison, et peut corriger d’éventuelles erreurs.

La validation de la commande implique l’acceptation des présentes Conditions et l’obligation de paiement.

Après validation, un e-mail de confirmation récapitulant les principales informations de la commande est envoyé au client.

ToutVa peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :

• de fraude ou suspicion raisonnable de fraude ;

• de paiement refusé ;

• d’informations manifestement erronées empêchant l’exécution de la commande ;

• d’indisponibilité exceptionnelle du produit ;

• de commande anormale ou manifestement destinée à une revente commerciale non autorisée.

En cas d’annulation après paiement, les sommes encaissées seront remboursées.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Le paiement s’effectue au moyen des modes de paiement proposés lors du passage de la commande.

Le client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné.

La commande peut être considérée comme définitive après confirmation du paiement par le prestataire concerné.

Les paiements sont traités par Shopify et/ou les prestataires de paiement proposés sur la boutique.

ToutVa ne conserve pas directement les données bancaires complètes lorsque celles-ci sont traitées par ces prestataires.

ARTICLE 8 – EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les zones et modes de livraison disponibles sont indiqués lors du passage de la commande.

Le délai ou la date de livraison estimée est communiqué au client avant la validation de la commande lorsque cela est applicable.

À défaut d’indication spécifique, la livraison intervient sans retard injustifié et dans le respect des délais prévus par la réglementation applicable.

ToutVa reste responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu’à ce que le client, ou un tiers désigné par lui, prenne physiquement possession du produit, sauf lorsque le client choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par ToutVa.

En cas de retard important, de perte du colis ou de difficulté de livraison, le client est invité à contacter contact@toutva.fr afin que ToutVa puisse effectuer les vérifications nécessaires et proposer une solution conformément à la réglementation applicable.

Le client doit fournir une adresse de livraison exacte et complète.

ToutVa ne pourra être tenu responsable des conséquences directement causées par une adresse erronée ou incomplète fournie par le client, sous réserve des règles impératives applicables.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

Droit légal de rétractation

Pour les achats à distance concernés par le droit de rétractation, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du produit pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier son choix.

Le consommateur peut notamment exercer son droit de rétractation :

• en nous contactant à contact@toutva.fr au moyen d’une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter ;

• au moyen du formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes Conditions ;

• au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur le site conformément à la réglementation applicable.

Les modalités de retour, les frais applicables et les conditions de remboursement sont détaillés dans notre Politique de retour et de remboursement.

Politique commerciale ToutVa

En complément du droit légal de rétractation, ToutVa propose une période commerciale de retour allant jusqu’à 30 jours après réception de la commande, selon les conditions précisées dans notre Politique de retour et de remboursement.

Cette extension commerciale ne réduit ni ne remplace les droits légaux du consommateur.

ARTICLE 10 – FRAIS DE RETOUR ET REMBOURSEMENT

Sauf en cas de produit défectueux, non conforme, endommagé ou d’erreur imputable à ToutVa, les frais directs de retour restent à la charge du client, conformément aux informations communiquées dans notre Politique de retour et de remboursement.

En cas de rétractation exercée dans le délai légal, le remboursement est effectué conformément aux délais prévus par la réglementation applicable.

ToutVa peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition lorsque la réglementation l’autorise.

Le remboursement est réalisé au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès différent et sans frais pour le client.

Les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé sont remboursés lorsque la loi l’exige.

Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.

ARTICLE 11 – GARANTIES LÉGALES

Les produits vendus par Toutva bénéficient des garanties légales applicables, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose notamment d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut de conformité apparaît.

Dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut obtenir la mise en conformité du bien, notamment par réparation ou remplacement, sans frais et sans inconvénient majeur.

Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Les droits découlant de cette garantie résultent notamment des articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation.

Garantie contre les vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les défauts cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsque les conditions de cette garantie sont réunies, le client peut notamment demander une réduction du prix ou restituer le produit contre remboursement.

Pour toute demande au titre d’une garantie légale, contactez contact@toutva.fr en précisant votre numéro de commande et la nature du problème rencontré.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de notre politique commerciale de retour de 30 jours.

ARTICLE 12 – PRODUITS ENDOMMAGÉS OU NON CONFORMES

Le client est invité à vérifier l’état de sa commande lors de sa réception.

En cas de produit endommagé, défectueux, incomplet ou différent du produit commandé, il peut contacter ToutVa à contact@toutva.fr, idéalement en joignant des photographies et son numéro de commande afin de faciliter le traitement de sa demande.

Le fait de ne pas signaler immédiatement un défaut ne prive pas le consommateur de ses droits au titre des garanties légales applicables.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site, notamment les textes, photographies, visuels, vidéos, éléments graphiques, logos, marques, designs et éléments de présentation, est protégé par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation préalable ou exception prévue par la loi, il est interdit de reproduire, copier, modifier, distribuer, exploiter commercialement ou réutiliser une partie substantielle du contenu du site.

Les marques, logos et éléments appartenant à Shopify ou à d’autres tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

ARTICLE 14 – OUTILS ET SERVICES TIERS

Le site peut intégrer ou donner accès à des outils, moyens de paiement, fonctionnalités, applications ou services exploités par des tiers.

L’utilisation de ces services peut être soumise aux conditions et politiques propres à leurs fournisseurs.

ToutVa n’est pas responsable du contenu ni des pratiques d’un site tiers indépendant vers lequel un lien est proposé, sous réserve des obligations légales qui lui incombent concernant les services utilisés pour exécuter une commande.

ARTICLE 15 – RELATION AVEC SHOPIFY

ToutVa est propulsé par Shopify, ce qui nous permet de vous proposer les Services.

Cependant, toute vente ou tout achat effectué dans notre Boutique est réalisé directement avec ToutVa.

En utilisant les Services, vous reconnaissez et acceptez que Shopify ne soit responsable d’aucun aspect des ventes entre vous et ToutVa, y compris tout dommage, préjudice ou perte résultant des produits ou services achetés.

Par la présente, vous dégagez expressément Shopify et ses filiales de toute réclamation, de tout dommage et de toute responsabilité découlant de ou liés à votre achat et à votre transaction avec ToutVa.

ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées à l’occasion de l’utilisation du site et des commandes sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Cette politique précise notamment les catégories de données traitées, leurs finalités, les bases légales applicables, les destinataires, les durées de conservation et les droits dont dispose le client.

Shopify traite également certaines données dans le cadre de la fourniture de sa plateforme et de ses services.

ARTICLE 17 – AVIS ET CONTENUS TRANSMIS PAR LES CLIENTS

Lorsqu’un client publie volontairement un avis, une photographie, un commentaire ou un autre contenu sur le site ou nous le transmet afin qu’il soit publié, il garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur ce contenu et que celui-ci ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers.

Le client reste responsable du contenu qu’il transmet.

ToutVa peut modérer ou supprimer un contenu manifestement illicite, frauduleux, injurieux, diffamatoire, trompeur ou portant atteinte aux droits d’un tiers.

Lorsqu’un contenu client est utilisé à des fins de communication ou de promotion au-delà de ce qui est nécessaire à l’affichage de l’avis sur la boutique, ToutVa sollicitera les autorisations nécessaires lorsque la réglementation l’exige.

ARTICLE 18 – UTILISATIONS INTERDITES

Il est interdit d’utiliser le site :

• à des fins illégales ou frauduleuses ;

• afin de porter atteinte aux droits de ToutVa, de Shopify ou de tiers ;

• afin de transmettre des programmes malveillants ;

• afin de perturber la sécurité ou le fonctionnement du site ;

• afin de collecter illicitement des données personnelles ;

• afin de se faire passer pour une autre personne ;

• afin d’effectuer du scraping, de l’extraction automatisée ou une exploitation massive du contenu lorsque cette utilisation porte atteinte aux droits de ToutVa ou contourne les mesures techniques mises en place.

ToutVa peut prendre les mesures raisonnablement nécessaires pour protéger la sécurité et le bon fonctionnement du site.

ARTICLE 19 – DISPONIBILITÉ DU SITE

ToutVa fait ses meilleurs efforts pour assurer l’accès au site.

Des interruptions temporaires peuvent toutefois survenir, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité, de mise à jour, de panne technique ou en cas d’événement indépendant de notre volonté.

ToutVa ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue du site, sans que cela puisse limiter les droits du client concernant une commande déjà conclue.

ARTICLE 20 – RESPONSABILITÉ

ToutVa est responsable de l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.

Aucune disposition des présentes Conditions n’a pour objet d’exclure ou de limiter un droit ou une garantie dont le consommateur bénéficie obligatoirement en vertu de la loi.

ToutVa ne saurait notamment être tenu responsable d’un dommage résultant exclusivement :

• d’une utilisation du produit manifestement contraire à sa destination ou aux instructions communiquées ;

• d’un fait imputable au client ;

• d’un événement de force majeure répondant aux conditions légales ;

• d’un service tiers indépendant lorsque ToutVa n’est légalement pas responsable de ce service.

Les limitations prévues dans le présent article ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par une disposition légale impérative.

ARTICLE 21 – FORCE MAJEURE

ToutVa ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement constituant un cas de force majeure au sens de la législation française.

Si un tel événement empêche durablement l’exécution d’une commande, les droits du consommateur à l’annulation et au remboursement demeurent applicables dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 22 – MODIFICATION DES CONDITIONS

ToutVa peut modifier les présentes Conditions pour tenir compte d’une évolution de ses services, de son activité ou de la réglementation.

La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de la conclusion de cette commande.

Les modifications ultérieures ne modifient pas rétroactivement les conditions applicables aux commandes déjà conclues, sauf lorsqu’une disposition légale l’impose.

La date de dernière mise à jour est indiquée en haut du document.

ARTICLE 23 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige, le consommateur est invité à contacter en priorité ToutVa à contact@toutva.fr afin de rechercher une solution amiable.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Toutva.

ARTICLE 24 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

Pour les consommateurs résidant dans un autre État bénéficiant de dispositions impératives de protection plus favorables, l’application du droit français ne saurait les priver des protections impératives dont ils bénéficient en vertu de la réglementation applicable.

En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable.

À défaut de résolution amiable ou par médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Aucune clause des présentes Conditions n’impose au consommateur une juridiction qui lui serait moins favorable que celle prévue par les règles impératives.

ARTICLE 25 – DIVISIBILITÉ

Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables.

La disposition concernée sera écartée ou adaptée dans la mesure strictement nécessaire, sans affecter la validité du reste des Conditions.

ARTICLE 26 – CONTACT

Pour toute question concernant les présentes Conditions, une commande ou un produit :

ToutVa – entrepreneur individuel
20 Rue de Brest
35000 Rennes
France
E-mail : contact@toutva.fr
SIRET : 106 623 606 00014
N° de TVA intracommunautaire : 

ANNEXE – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Ce formulaire peut être utilisé si vous souhaitez exercer votre droit légal de rétractation.

Son utilisation n’est pas obligatoire si vous nous adressez une autre déclaration claire exprimant votre volonté de vous rétracter.

À l’attention de :

ToutVa
20 Rue de Brest
35000 Rennes
France
contact@toutva.fr

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

Produit(s) concerné(s) :

..................................................................

Numéro de commande :

..................................................................

Commandé le :

..................................................................

Reçu le :

..................................................................

Nom du client :

..................................................................

Adresse du client :

..................................................................

Date :

..................................................................

Signature du client (uniquement en cas d’envoi sur papier) :

..................................................................